 Condition Générales De Vente | Les présentes conditions générales de vente l'emportent sur toutes autres dispositions, clauses, lettres ou documents émanant du cocontractant, même postérieur en date.
ARTICLE 1 - PRIX
1-1 Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir délais et coûts).
1-2 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
1-3 Mr PAYEN Gilles, auto entrepreneur, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
1-4 Clause de réserve de propriété: les produits demeurent la propriété de Mr PAYEN Gilles jusqu'au complet encaissement du prix par Mr Gilles PAYEN.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Mr PAYEN Gilles se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Mr Gilles PAYEN, auto-entrepreneur, constitue la preuve de l'ensemble des transactions passées par Mr Gilles PAYEN et ses clients.
ARTICLE 4 - LIVRAISON
4-1 - Les produits achetés sont livrés en France métropolitaine. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Mr Gilles PAYEN, auto-entrepreneur, ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. En cas de paiement par virement, la commande ne sera traitée qu'à réception du virement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du virement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente.
4-2 - Problèmes de livraison : vous devez notifier au transporteur et à Mr Gilles PAYEN, auto-entrepreneur, toutes réserves sur le produit livré 'par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) dans les 3 jours suivant la réception du produit.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le paiement de la présente facture sera à réception de la facture. Mr Gilles PAYEN, auto-entrepreneur, ne pratique pas l'escompte. Tout retard de paiement par rapport à la date d'échéance convenue donnera lieu à l'application de pénalités, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux légal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, sans que cette clause fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance. Tous les frais entraînés par cette carence seront ou resteront à la charge du débiteur défaillant.
ARTICLE 6 - GARANTIE
Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème sur un produit, vous pouvez contacter Mr Gilles PAYEN ; Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas l'utilisation anormale ou non conforme du produit. Toutefois, en tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
ARTICLE 7 - ATTRIBUTION DE COMPETENCES
En cas de contestations relatives à l'interprétation et/ou à l'exécution du contrat auquel se rattache cette facture, le Tribunal du lieu de fournitures des matériels ou du lieu d'acception des travaux est seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La présente clause n'est valable que dans la mesure où le cocontractant est lui-même commerçant.
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| Copyright © 2013. Tous droits réservés. | jeudi 7 février 2013 |
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